Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm · Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le ‎décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du ‎‎17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents ‎des collectivités locales

Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm Art. 16 bis

Emoluments de base.

In forceOfficial text

Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois.

Refers to

Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm Art. 15
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm Art. 16